L'Obligation d'Activité, KESAKO ?

Bonjour à tous,

Les génépistes ayant assisté aux journées de formation des 30 & 31 octobre 2010 à l'ENS Cachan ont beaucoup entendu parler d'une des problématiques majeures à laquelle le GENEPI est aujourd'hui confronté. Il s'agit bien entendu de la fameuse obligation d'activité pour les détenus, fruit houleux de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Pour vous éclairer dans votre réflexion et approfondir vos connaissances, voici quelques éléments, issus d'un communiqué du GENEPI que vous pouvez trouver également sur le site internet de l'association. N'hésitez pas à faire part de vos réactions ou de vos questions dans les commentaires.

Position du GENEPI sur l'obligation d'activité introduite à l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 : une solution dangereuse à un vrai problème

Le chapitre 3 de la loi pénitentiaire, intitulé « Dispositions relatives aux droits et aux devoirs des personnes détenues » contient une seconde section nommée « De l’obligation d’activité », constituée par les articles 27, 28 et 29. Ces trois articles portent respectivement sur la substance de l’obligation d’activité, sur la possibilité d’activités mixtes ainsi que sur la consultation par l’administration pénitentiaire des personnes incarcérées sur les activités proposées.

L’article 27 introduit cette obligation d’activité en ces termes :

« Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité.

Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail. »

De l’obligation d’activité à l’obligation d’offre d’activité

Le GENEPI s’oppose à la conception de la réinsertion qui se dégage de l’obligation d’activité. En effet, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 énonce à son article premier la « nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable ». Or, comme le rappelle le rapport d’activité 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « la vie responsable […] est bien celle qui consiste à décider soi-même des orientations qu’on entend donner à son existence et des modalités d’y parvenir. » Le GENEPI affirme que la réinsertion ne peut pas – et ne doit pas – être le fruit d’une obligation, et qu’une telle mesure est en fait contraire au but qu’elle se propose.

Le GENEPI rappelle qu’il s’est à de nombreuses reprises exprimé sur le fait qu’en détention, l’inactivité ainsi que la dépossession de la gestion du temps subies par les personnes incarcérées constituent un frein à la réinsertion de celles-ci lorsque le temps de la peine touche à son terme. En ce sens, le GENEPI voit favorablement les initiatives visant, selon la lettre de la RPE 50, à faire en sorte que « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux ». L’accroissement de l’offre d’activité en détention est donc un horizon que le GENEPI appelle de ses vœux.

La question des activités en détention se pose donc avant tout en termes d’offre. C’est vers l’augmentation du nombre et de la diversité des activités que doit tendre l’effort public. Omniprésente dans les débats parlementaires, l’idée d’une obligation symétrique à l’obligation d’activité, imposant à l’administration pénitentiaire de proposer un nombre minimum d’activités n’a pas été sanctionnée de manière satisfaisante. Le GENEPI demande que cette obligation positive soit affirmée par les décrets d’application.

L’obligation d’activité en pratique : un outil malheureux de management carcéral

Concernant la gestion au quotidien de l’obligation d’activité, le GENEPI s’interroge sur les conditions de répartition des activités au sein de la population carcérale. En particulier, le GENEPI s’inquiète de l’emploi de la notion de « personnalité » comme critère pertinent dans l’affectation d’un individu à un type d’activité. Si la prise en compte des besoins et des spécificités de chaque individu est souhaitable, cette dernière ne doit en aucun cas se transformer en procédé de tri entre détenus méritants et non méritants. Le GENEPI affirme la nécessité que toutes les personnes incarcérées bénéficient d’un égal accès aux activités proposées. En maison d’arrêt, cette exigence implique une égalité de l’offre adressée aux prévenus et aux condamnés, même si l’obligation d’activité telle que formulée dans la loi pénitentiaire ne concernent que ces derniers.

Concernant les types d’activités concernées par l’obligation d’activité, l’idée selon laquelle les activités scolaires, culturelles, sportives, professionnelles et de loisir en détention constituent un tremplin vers la réinsertion, ne saurait être démentie. L’obligation d’activité mise en place par la loi pénitentiaire entend couvrir un vaste domaine. Le rapport sur le projet de loi pénitentiaire réalisé par Jean-Paul Garraud précise que «ces activités à visée de réinsertion pourront être de plusieurs ordres : enseignement, formation professionnelle, travail, suivi d’un programme de prévention de la récidive, activité culturelle ».

Le GENEPI souhaite par ailleurs réaffirmer un certain nombre de ses positions sur le travail en détention, étant donné que l'obligation d'activité comprend l'activité professionnelle. L'association ne peut que déplorer le fait que les droits que reconnaît la société à chaque travailleur ne soient reconnus aux personnes incarcérées qui exerceraient une activité professionnelle durant leur peine, et que le droit commun n'ait toujours pas sa place en détention. Il est à regretter que ces mêmes droits soient convertis, dans la loi pénitentiaire, en une obligation. L'exercice d'une activité, quelle qu'elle soit, et les bienfaits qu'elle peut constituer en terme de réinsertion sont, aux yeux de l'association, une réalité radicalement différente de celle introduite par l'obligation d'activité. Le GENEPI rappelle que considérer l'effectivité du droit du travail en détention comme un privilège est une méprise. Il est très improbable que des activités, et notamment des activités professionnelles très peu qualifiées et obligatoires puissent permettre aux personnes incarcérées de se servir de ces activités comme marchepied vers la réintégration dans la société. Lorsque le statut de travailleur incarcéré est en de nombreux points bien en deçà des normes et droits grâce auxquels une société définit le travail décent, ces effets sont radicalement compromis. Quel sens pourrait prendre, dans le parcours d'un individu vers sa réinsertion sociale, une activité professionnelle dont il serait interdit de se soustraire, et qui ne donnerait accès qu'à des droits de seconde zone ?

De plus, le GENEPI tient à affirmer sa vigilance quant à la mention des « programmes de prévention de la récidive » dans la description des activités qui pourraient être rendues obligatoires. Le fait que la « prévention de la récidive » soit couramment associée à l’idée de suivi psychologique voire psychiatrique, par l’intermédiaire de la notion de « dangerosité », pourrait signifier le glissement d’une obligation d’activité à une obligation de soin qui se trouverait du même cou intégrée au parcours d’exécution de peine, portant ainsi gravement atteinte à la déontologie médicale.

Enfin, le GENEPI s’inquiète de la mention « sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement », aux articles 28 et 29. Afin d’éviter toute forme d’arbitraire et de pouvoir discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, il est indispensable que les personnes incarcérées disposent de droit de recours effectifs concernant l’offre d’activité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’activité. Le caractère facultatif de la consultation des personnes incarcérées en ce qui concerne la définition de l’offre d’activité, ainsi que l’incertitude quant à l’instance juge de l'adaptation des activités proposées à la « finalité de réinsertion », ainsi qu'à « l'âge, les capacités, le handicap et la personnalité » du détenu sont autant d'éléments révélateurs de cette dangereuse ambiguïté.

Ainsi, le GENEPI affirme que le problème de l’inactivité désocialisante de la vie carcérale tient avant tout à un manque d’offre, et non à une absence de demande. Les longues listes d’attentes à l’ensemble des activités qu’il propose en témoignent assez.

Ces remarques ne constituent pas des critiques éparses de l’obligation d’activité. Elles se placent dans une perspective selon laquelle, dans son principe comme dans ce que le texte peut laisser craindre de son application, l’obligation d’activité telle qu’elle apparait dans la loi pénitentiaire, apparait n'être qu'un dangereux outil de gestion de la population carcérale et de management pénitentiaire. Le GENEPI estime que, dans l’état, elle est susceptible de compromettre l’objectif de réinsertion ainsi que de mettre en péril l’effort de décloisonnement de la prison en apportant une réponse hypocrite et dangereuse à un vrai problème.

L’obligation d’activité et la démarche du GENEPI dans les établissements pénitentiaires.

Le GENEPI, dont l’action est basée sur le volontariat des personnes ainsi que sur la rencontre entre le monde carcéral et le monde étudiant s’oppose radicalement à ce que les activités qu’il met en place ne tombent sous le coup de l’obligation d’activité.

Si l’action du GENEPI devait tomber sous le coup de l’obligation d’activité, le principe même de ses actions en détention serait gravement compromis. Le GENEPI mettrait alors fin à ces interventions.